Quand l\’éducation nationale se met au permis à points …
Il a été instauré dans certaines écoles françaises un système de permis à points afin de responsabiliser davantage les élèves sur leur comportement au même titre que les automobilstes au volant.
Les professeurs vont pouvoir retirer des points aux élèves ayant commis des \”infractions\” au code de la bonne conduite. L\’instituteur a la possibilité d\’enlever un ou plusieurs points en fonction de la gravité de la faute. Lorsqu\’un élève aura perdu tous ses points, il sera alors renvoyé chez lui pendant 3 jours. S\’il récidive, il sera exclu définitivement de son école ! Si l\’enfant ne commet aucune faute durant 6 semaines, il se voit restituer la totalité de ses points et repart donc avec un permis tout neuf. L\’avantage qu\’a l\’élève par rapport à un automobiliste, c\’est qu\’il n\’a pas besoin de repasser son permis …
Pour beaucoup de professeurs, le permis à points instauré dans les écoles n\’est pas un moyen de répression. Pour eux, cette mesure s\’inscrit davantage dans un cadre de dissuasion et conditionne l\’enfant à mieux vivre en communauté.
Une marge d’erreur plus élevée pour les radars, des permis à points préservés pour les automobilistes: !
Souvenez-vous, nous étions le 4 juin dernier et le Ministère des Transports présentait un nouvel arrêté instaurant une nouvelle marge technique d’erreur pour les radars. Désormais, les appareils contrôlant notre vitesse sur la chaussée ne disposeraient plus que d’une marge d’erreur de 3% au lieu de 5% soit 3 km/h au lieu de 5 km/h lorsque nous roulons à moins de 100 km/h. Cette mesure ne s’appliquant qu’aux radars neufs ou réparés, il n’en restait pas moins que le nombre de points retirés injustement sur le permis augmenterait en flèche. Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d’automobilistes précisait que \”l’automobiliste aurait tout le mal du monde à savoir si on lui a appliqué la bonne marge de tolérance en fonction du radar qui l’aura verbalisé. Quant aux forces de l’ordre, elles devront savoir à chaque fois quelle règle doit-être appliquée\”.
Pour Maître Le Dall \”On a toujours eu une marge d\’erreur. C\’était 5 km/h en dessous de 100 km/h ou 5% au-delà. J\’insiste sur le fait que c\’est une marge d\’erreur et pas une marge de tolérance. Le radar peut faire une erreur dans la prise de mesure et donc on ne verbalise les automobilistes qu\’au-delà. Pour 50 km/h, on ne verbalise qu\’à 56 et on retient 51. Parce que le radar peut faire une erreur et peut mesurer 54 alors qu\’on est à 50. Avec ce nouvel arrêté les marges baissent : on passe de 5 km/h à 3 km/h ou bien 3% au-delà de 100. C\’est une marge extrêmement basse, c\’est très ténu. Rouler à 90 km/h et ne pas être à 93, ce n\’est pas grand-chose. \”
Alors, devant le tollé créé par cette nouvelle mesure, le gouvernement a dû, à juste titre, rebrousser chemin. Ce dernier précise ainsi que cette nouvelle marge d’erreur ne concernera que les constructeurs de radars. Pour les automobilistes, rien ne changera, la marge d’erreur restera identique : 5% au-delà des 100 km/h et 5 km/h en deçà. Alors qu’on se pose la question de la suppression des retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, nombreux sont ceux qui n’ont pas compris l’arrêté du 4 juin dernier. Jean-Marc Le Parquo, responsable du service des instruments de mesure au ministère de l’industrie nous précise les choses : \”Il y a en fait deux marges qui sont appliquées : une de 5% pour les automobilistes et une de 3% pour les constructeurs. Et elles sont là pour garantir aux automobilistes qu\’on ne va jamais dépasser 5% d’erreur.
Donc nous demandons des conditions plus strictes aux constructeurs qui sont de 3% pour nous assurer qu\’avec la dérive éventuelle des appareils on ne dépasse jamais 5%. Il n\’y aura pas de modification des marges de tolérance appliquées et elles continueront d\’être de 5% pour les automobilistes.\”
Alors que le nombre de points retirés en 2008 connaissait un pic avec 9 504 484 points supprimés, il est certain qu’une telle mesure aurait aggravé les choses et accentué le flou juridique qui existe dans ce domaine depuis de nombreuses années.
Vitesse dépassée, voiture confisquée et points retirés !
Ceux d’entre vous qui trouvaient que les lois autour de la sécurité routière étaient trop répressives ne sont pas au bout de leur peine. Effectivement, la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) qui vient d’être présentée au gouvernement prévoit la confiscation pure et simple du véhicule en cas de faute grave. Cette mesure était déjà appliquée en cas de conduite sans permis de conduire. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite l’étendre à de nombreuses infractions dans l’objectif de poursuivre l’effort lancé depuis le début des années 2000 contre les conduites dites dangereuses. Une fois retiré, le véhicule est placé dans un garage à titre conservatoire. Ensuite, si la confirmation est ordonnée par la juridction de jugement, le véhicule devient propriété de l’état.
Bien sûr, ce n’est pas parce que votre voiture vous a été confisquée, qu’aucun point ne vous sera retiré sur votre permis. De ce côté-là, rien ne change mais comme vous le savez déjà il vous est possible d’assister à un stage de récupération de points lorsque votre solde devient bas et de récupérer 4 points supplémentaires sur votre permis en 2 jours de stage.
Pour davantage de précisions, voyons à présent les infractions concernées par la loi LOPPSI :
Pour le délégué régional de la Ligue contre la violence routière Jean-Marie Leverrier, c’est la conduite sous emprise de l’alcool qui pose problème : \” C’est surtout auprès des conducteurs sous l’emprise de l’alcool. Là, il y a un véritable problème. Je parle des alcooliques chroniques, des cas complètement insensibles à tout discours de prévention, des gens complètement intoxiqués par l’alcool. Ces gens-là, il est difficile de les convaincre de ne plus conduire ou de ne pas conduire alcoolisé, puisqu’ils sont alcoolisés le matin quand ils se lèvent. Donc, pour les convaincre, il n’y a pas deux solutions, il faut leur retirer \”l’arme du crime\”.
En revanche pour Gérard Blottière, président de l’automobile Club Normand, cette loi peut devenir une atteinte aux libertés si elle est mal appliquée : \”L’alcool, oui, à la 3ème infraction, effectivement, on peut se dire que la confiscation est utile. Des excès de grande vitesse, pourquoi pas. Mais c’est vraiment dans le cas de grands délits. Le reste, non, ça ne peut pas tenir la route, ou alors cela devient un scandale. Confisquer une voiture pour un excès de vitesse de un ou deux kilomètres / heure, ça me paraît être une hérésie complète. Ce n’est pas quelque chose de sérieux, ou alors le mot liberté n’existe plus dans notre pays.\”
En outre, une question reste en suspens : qu’en est-il des infractionnistes qui se font contrôler avec un véhicule qui ne leur appartient pas. De ce côté, l’état ne peut rien faire puisque la loi est très précise sur ce point. Nous nous dirigeons alors vers le tout répressif, vers une société dans laquelle l’automobiliste deviendra le responsable de tous les maux. Non, avec cette loi, le but est de lutter contre la récidive qui est la cause encore de trop nombreux accidents. Se faire prendre \”la main dans le sac\” une première fois est une chose et c’est excusable, se borner à réitérer cette erreur encore et encore en jouant avec sa vie et surtout celle d’autrui en est une autre.
En parallèle, d’autres mesures seront prévues et mise à disposition de l’appréciation du juge :
Enfin, concernant le véhicule confisqué, une fois celui-ci devenu la propriété de l’état, il pourra soit être revendu aux enchères soit détruit si son état est jugé trop médiocre.
De nouveaux fonctionnements de l\’épreuve pratique de l\’examen du permis de conduire sur ordinateur individuel devraient apparaître d\’ici 2 ans, en 2011, a annoncé la Sécurité routière.
La modernisation de l\’épreuve du code de la route, avec la révision des questions et le passage de la théorie sur un PC, fait partie des 15 changements décidés par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), afin de rendre le permis de conduire plus sûr, moins long et moins cher.
La revue des 514 questions de l\’épreuve du code de la route a ainsi commencé à être entamée lors de 3 groupes de travail (19, 26 mai, 4 juin) en présence des acteurs concernés (Sécurité routière, police et gendarmerie, spécialistes de la réglementation, de la signalisation …).
Ces groupes de travail permettront de traiter complètement les questions théoriques, d\’identifier celles dont la pertinence ne serait plus avérée ou présentant un taux d\’échec ou de réussite anormalement élevé ou dont la formulation pourrait apparaître comme trop compliquée.
Parallèlement, un suivi composé d\’organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des écoles de conduite et assureurs sera mis au courant de l\’avancement de ces travaux.
Les nouvelles questions du code de la route, effectives à la fin de cette année, comporteront de nouveaux thèmes (comportement des jeunes conducteurs, sensibilisation aux risques, partage de l\’espace public, conduite écologique…).
Les travaux qui consistent à moderniser l\’épreuve de passage du code de la route sur PC individuel ont débuté. La réalisation du système devrait commencer à être réalisé à l\’automne 2009.
Les nouveaux fonctionnements de l\’épreuve pratique de l\’examen du permis de conduire (sur PC individuel) devraient être mis en place en 2011.
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Le printemps est là et le gouvernement en profite pour se rappeler au bon souvenir des automobilistes. En effet, depuis le 1er juin 2009 est entrée en vigueur la nouvelle procédure concernant les véhicules endommagés. A qui s’adresse-t-elle et que change-t-elle vraiment?
Dorénavant tout véhicule léger gravement accidenté devra passer entre les mains d’un expert. L’objectif est de \”détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation\” selon le ministère de l’Ecologie et du Développement durable.
Le véhicule alors immobilisé sera examiné par un expert sur 4 points principaux :
Si l’expert constate une déficience sur l’un des points suivants, la procédure est lancée: confiscation de la carte grise, signalement du sinistre auprès de la préfecture et obligation pour le propriétaire de procéder à la réparation du véhicule pour pouvoir l’utiliser à nouveau. Une opposition à la circulation et la mutation du titre de la carte grise est demandée.
Une fois les travaux de réparation effectués, l’expert réexamine à nouveau le véhicule. S’il juge que celui-ci répond aux normes de sécurité et que les réparations ont été effectuées conformément à sa demande, la carte grise est restituée, les différentes oppositions levées, le signalement du déblocage à la préfecture réalisé et le véhicule peut être remis en circulation.
Cette mesure ne concerne pas les 2 roues mais ceci ne devrait être qu’une question de temps à en croire certaines discrétions. D’autre part, de nombreux automobilistes commencent à se demander qui prendra en charge les honoraires de l’expert. Il est tout à fait naturel de se tourner vers les assurances dont l’objet même est de couvrir les imprévus mais quand on connait leur frilosité lorsqu’il s’agit de rembourser certains frais, on est en droit de se poser certaines questions !
Soumis à des critiques depuis plusieurs années déjà, le permis à points vient de connaitre certaines améliorations le 13 janvier 2009. En effet, le gouvernement semble avoir enfin écouté les différentes associations. Selon ces dernières, les modalités d’obtention de ce fameux certificat rose ne correspondaient plus à la réalité du terrain et aux contraintes des français. L’objectif affirmé de cette réforme est donc de rendre l’examen du permis moins long et moins cher et d’apporter des aides financières et incitatives aux personnes les plus démunies notamment aux jeunes qui débutent souvent leur vie active avec peu de moyens financiers et dont l’automobile est souvent le seul moyen de se rendre au travail.
