Délit de fuite ≠ Refus d’obtempérer.
Délit de fuite : 100% des torts pour le fuyard.
Refus d’obtempérer = délit routier.
Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux infractions à distinguer. Lorsque la personne responsable d’un accident s’enfuit sans laisser ses coordonnées, elle commet un délit de fuite. En revanche, lorsque c’est la victime qui disparait avant d’avoir pu faire un constat, c’est un refus d’obtempérer.Certains gestes peuvent couvrir la victime d’un délit de fuite après un accrochage.
La première chose à faire lors d’un accident de voiture est de relever la plaque d’immatriculation de l’automobiliste aillant commis l’infraction au code de la route afin de pallier un éventuel délit de fuite. Si le conducteur responsable fuit, appeler la police et rechercher des témoins de la scène aidera à prouver la bonne foi de la victime.
Les témoins sont des acteurs clés lorsqu’il s’agit d’enquêter sur un délit de fuite après un accrochage. Ils doivent alors donner leur accord pour être contactés par la police ou l’assurance afin de livrer leur version de l’accident, en fonction de leur position géographique. Suivant la corroboration des témoignages et du constat, le conducteur victime pourra être remboursé des frais par son assurance.
Le délit de fuite ne décharge pas le conducteur du renseignement de la partie qui lui est dédiée sur le constat. Il doit également compléter le croquis demandé et informer son assurance dans les 5 jours suivant le délit de fuite et l’accident.
| En savoir plus : consulter l'article 'infraction au code de la route'. |
Porter plainte pour un délit de fuite est très fortement conseillé afin de pouvoir espérer une prise en charge financière de l’assurance. Si la présence de spectateurs de la scène est un avantage important, les accompagnateurs de l’automobiliste victime ne peuvent pas prendre part au dossier en tant que témoins.
Le recours à un avocat du permis de conduire n’est pas indispensable pour porter plainte pour un délit de fuite.
La sanction pour un délit de fuite est régie par l’article L231-1 du code de la route. Elle comprend une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans, 75 000 € d’amende ainsi que la suspension du permis pendant 5 ans. Si la victime présente des blessures graves ou décède suite à l’accident de voiture, les peines et amendes sont doublées.
Des sanctions supplémentaires peuvent être ajoutées selon les circonstances du délit de fuite et la situation du fuyard :
De plus, le fuyard risque également d’être poursuivi pour d’autres chefs d’accusation selon l’accident qu’il a causé :
Le refus d’obtempérer est également un délit routier sanctionné par l’article L231-1 du code de la route. En effet, ce comportement est sanctionné de 3 mois de prison, de 3 750 € d’amende et d’une suspension de permis.
En savoir plus : lire l'article 'annulation de permis'.
La somme maximale d’une amende pour délit de fuite est de 75 000 € et dépend de la gravité de l’accident. En revanche, en cas de blessures très graves ou d’homicide, le fuyard verra la somme doublée.
L’amende pour délit de fuite n’est pas la seule sanction applicable à ce délit routier. L’auteur de ce comportement irresponsable encoure une suspension de permis et jusqu’à 6 ans de prison, en cas d’homicide.
En savoir plus : consulter l'article 'Infraction et amende'.
La loi impose à la victime d’un délit de fuite d’en faire part à son assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent l’accident.
L’article L113-2 considère comme entièrement responsable le deuxième conducteur s’il n’informe pas son assurance du délit de fuite ainsi que de l’accident. Il ne sera donc pas remboursé des frais de réparation sur son véhicule.
Lors d’un délit de fuite où le fuyard ne se fait pas connaitre, la victime ne reçoit aucun malus et la totalité des réparations est prise en charge par son assurance de responsabilité civile. En revanche, si l’autre automobiliste se manifeste et que son récit est différent de celui de la victime, sans témoin à l’appui, les responsabilités seront partagées à 50/50, tout comme les frais de réparation. Les deux conducteurs endosseront alors un malus.
Je viens de commettre un délit de fuite mais la victime ne semble pas amochée. Quel retrait de points est ce que je risque ?
Les sanctions d’un délit de fuite, même si la victime n’est pas blessée, sont bien plus sévères qu’un simple retrait de points. Vous encourrez une amende pouvant atteindre 75 000 €, une suspension de permis et jusqu’à 3 ans de prison. Si la victime semble en bonne santé, il n’est pas dit que son état ne se dégradera pas par la suite. En cas de graves blessures ou de décès, les sanctions pour un délit de fuite sont doublées !
Je viens d’avoir un accident car l’automobiliste d’en face ne m’a pas cédé la priorité. Même si les voitures sont abîmées, nous n’avons rien. Puisque c’est l’autre conducteur le coupable, je ne veux pas perdre de temps à remplir un constat, est-ce possible ?
Si vous partez, suite à un accident dont vous n’êtes pas responsable, vous commettez un refus d’obtempérer. Il est obligatoire de remplir un constat et de se faire connaitre dans une telle situation car vous ne connaissez pas les dégâts que votre organisme a pu subir. De plus, pour pouvoir espérer la prise en charge des réparations de votre automobile, le constat est obligatoire. Allons, prenez le temps de remplir ce constat car la peine maximale d’un refus d’obtempérer est la suspension de permis, 3 750 € d’amende et 3 mois de prison.
