Non port de la ceinture de sécurité

Combien coûte le non-port de la ceinture de sécurité ?

Comment contester 'non port de la ceinture obligatoire' ?

La contestation est compliquée car elle est objective : soit vous avez votre ceinture (sécurité) soit vous ne l’avez pas.

Le lieu de l’infraction peut vous éviter le retrait de point s’il n’est pas précisé dans l’avis de contravention. Dans ce cas précis, contacter un avocat peut être une bonne solution pour arriver à prouver que le port de la ceinture n’est pas obligatoire dans l’endroit où vous vous êtes fait arrêter.

Comment récupérer vos points de permis ?

① Vous avez plus de 3 ans de permis :

•  Si votre solde de points est égal ou inférieur à 6 points, faites un stage et récupérez 4 points avant d’arriver à un solde de points critique. Il suffit d’une infraction pour que vous perdiez votre permis.
•  Si c’est la 1^ère infraction que vous commettez vous pouvez récupérer vos points après un délai de 3 ans (sans commettre d’infraction).

En savoir plus : lire l'article 'Récupérer ses points de permis'.

② Vous avez moins de 3 ans de permis :

Vous allez recevoir la lettre 48N vous informant du nombre de points retirés et de l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points (ou stage de sensibilisation à la sécurité routière).  

Si vous faites le stage dans les 4 mois (à compter de la réception du courrier), vous pouvez demander le remboursement de l’amende ‘non port de la ceinture de sécurité’.

En savoir plus : lire l'article 'Lettre 48N'.

Tous les passagers doivent-ils porter la ceinture de sécurité ?

Le port de la ceinture est obligatoire pour le conducteur et tous les passagers.

L’amende ‘ceinture de sécurité’ s’élève à 135€ mais n’est sanctionnée par aucun de retrait de points pour la personne assise sur le siège passager.

"En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III." Article R412-1 du code de la route 

Si l’une de vos ceintures est défaillante, aucun passager ne doit être installé à cette place.

Existe-t-il des cas où la ceinture n’est pas obligatoire ?

Les cas où la ceinture n’est pas obligatoire :

• Le conducteur ou passager d’un véhicule de livraison (cf. porte à porte).
• Le conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint de s’arrêter fréquemment (cf. éboueurs…).
• Le conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance (cf. en intervention d’urgence).
• Le conducteur de taxi en service.
• Les personnes dont la morphologie est inadaptée au port de la ceinture.
• Les personnes disposant d’un certificat médical d’exemption (cf. article 5 de la directive du 16 décembre 1991).

Dans le cas contraire, positionnez la sangle ventrale sous le ventre, au niveau des hanches.

La ceinture de sécurité enfant ou bébé, comment ça marche ?

Quelques règles…

①Les sièges bébé fabriqués avant 1995 sont interdits.

② Il est interdit d’installer un enfant de moins de 10 ans sur le siège passager (à l’avant) du véhicule sauf s’il est dos à la route dans un siège prévu à cet usage.

③Siège enfant (avec sangle homologuée) non obligatoire dans les cas suivants :

• La morphologie de l’enfant est adaptée à la ceinture de sécurité.
• L’enfant dispose d’un certificat médical d’exemption (durée de validité obligatoire).
• L’enfant est transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

Le non-respect de ces obligations est passible de 750€ d’amende (max.).

Une question de sécurité…

Les sièges bébé homologués doivent mentionner les informations suivantes (cf. ECE R44/04 et ISOFIX) :

• La mention ‘universel’ indique que le siège convient à tous les véhicules.
• La gamme de poids (cf. tableau ci-dessous).
• La lettre E (entourée d’un cercle) indique la conformité du matériel à la norme européenne. Le chiffre qui suit la lettre correspond au pays de délivrance de l’homologation.

Les places arrières sont les plus sures, il est idéal d’installer les enfants à l’arrière jusqu’à l’âge de 12/13 ans. Si vous n’avez pas de sièges arrière, reculez au maximum le siège passager et pensez à désactiver l’airbag car, en se gonflant, la puissance peut blesser gravement l’enfant.

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/