Reconstitution du capital points

Si vous avez commis une infraction de 1ère, de 2ème ou de 3ème catégorie, et que vous ne commettez pas d’autres infractions occasionnant une perte de points pendant 2 ans (à partir de la date à laquelle l’amende a été payée), la réforme permis à points prévoit que la totalité de vos points vous sera réattribuée à l’issue de cette période.

Récupérer l’intégralité des points

2 ans	3 ans
Contraventions de catégorie 1, 2, 3	Contravention de catégorie 4	Contravention de catégorie 5	Délits
Excès de vitesse 50	Alcoolémie entre 0,25mg/l et 0,4 mg/l d’air expiré	Excès de vitesse >50 km/h	Homicide involontaire
Clignotant	Excès de vitesse >20 et Conduite en état d’ivresse		Conduite sous stupéfiants
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence	Défaut de maitrise du véhicule
Téléphone au volant	Non port de la ceinture de sécurité
	Chevauchement d’une ligne continue
	Non respect des distances de sécurité
	Circulation en sens interdit

En savoir plus : consulter le ‘barème de retrait de points‘.

Durcissement des peines

• Les automobilistes qui font preuve d’un comportement dangereux sur la route peuvent voir leur véhicule immobilisé ou mis en fourrière sur décision d’un préfet.
• Les policiers municipaux pourront mener des actions de dépistage de produits stupéfiants.
• En cas d’alcool au volant, les automobilistes risquent d’avoir, en tant que peine complémentaire, l’obligation d’équiper à leurs frais leur véhicule, avec un système d’anti-démarrage par éthylotest électronique. En cas de comportement récidiviste, le véhicule peut être confisqué.
• Les automobilistes qui prennent le volant sans permis, ou qui conduisent sous l’emprise de l’alcool se font automatiquement confisqué leur véhicule.
• Le trafic de points devient un délit. L’acheteur et le vendeur de points risquent alors 15 000€ d’amende et 6 mois de prison. Si la transaction s’est effectuée via internet, la peine passe à un an de prison et 30 000€ d’amende.
• Si vous conduisez sous l’emprise de l’alcool, ou si vous dépassez fortement les vitesses de limitation autorisées, la sanction risque d’être plus sévère. En effet, la durée de suspension minimale d’un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h a été revue à la hausse et passe à 2 mois minimum, et à 3 mois minimum pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,4 mg/l d’air expiré ou une conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• De plus, lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. Pour les automobilistes récidivistes, l’immobilisation et la mise en fourrière pourra être demandé par le préfet.

En savoir plus : consulter l’article ‘Infractions et amendes‘.

Les suspensions administratives du permis de conduire en cas de conduite en excès de vitesse ou en état d’ébriété seront désormais plus répressives : la durée de suspension de permis minimale est d’un mois pour un dépassement de vitesse supérieur à 40km/h passe à 2 mois minimum et à 3 mois minimum pour une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang ou une conduite sous l’emprise de stupéfiants.

De plus, dès que l’excès de vitesse est supérieur à 40 km/h (au lieu de 50km/h), la rétention du permis devient systématique. En cas de récidive, le préfet pourra demander, depuis l’entrée en vigueur de nouvelle loi permis à point, l’immobilisation et la mise en fourrière immédiate du véhicule pendant sept jours.

En savoir plus : consulter l’article sur les ‘retraits de permis‘.